Succession

L’un de vos proches est décédé.
Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.

Quelles sont les missions du notaire ?

> le notaire va établir la dévolution de la succession c’est-à-dire répondre aux questions suivantes : qui hérite ? dans quelles proportions ? (c’est l’objet de l’acte de notoriété),

> accompagner les héritiers dans l’établissement et l’enregistrement de la déclaration de succession,

> assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers (attestation notariée immobilière, partage)…

Quels sont les délais à respecter ?

> Au cas de testament ou de donation entre époux : ce document doit être enregistré dans les trois mois du décès (art. 636 CGI),

> Au cas de biens immobiliers, les héritiers doivent charger un notaire de l’établissement de l’attestation immobilière dans les six mois du décès (articles 29 et 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955),

> La déclaration de succession doit être déposée et (le cas échéant) les droits de succession doivent être acquittés au plus tard dans les six mois du décès (art. 641 CGI).

Quels sont les droits et frais que vous aurez à acquitter ?

L’étude vous informera soit lors du premier rendez-vous (dans les hypothèses les plus simples, et si vous apportez les éléments nécessaires), soit lors d’un rendez-vous ultérieur, sur les droits et les frais que vous aurez à acquitter.