Séparation & Divorce

La séparation des époux implique le choix d’une procédure de divorce, qui peut être conventionnelle (divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé et formalisé dans une convention par acte sous seing privé contre-signé par avocats. C’est le dépôt au rang des minutes d’un notaire qui rend le divorce effectif.

Dans les procédures judiciaires, le divorce est prononcé par le juge.

Pour autant, l'union libre ou le PACS ne mettent pas à l’abri des questions de liquidation. Les intérêts des concubins ou des partenaires doivent être sauvegardés lors d’une séparation, des comptes peuvent avoir à être établis, particulièrement en cas de propriété immobilière financée par des apports, la prise en charge d’un prêt...

La fin d’une union a des incidences juridiques, financières ou fiscales

Le choix de la procédure, les conséquences patrimoniales d’une liquidation, le coût et la fiscalité d’un partage doivent être apréhendés dans leur ensemble avec l’aide d’un conseil avisé et indépendant.

Le Notaire est un spécialiste des liquidations qui vous assiste et vous conseille.

L’Etude ESPAGNO & Associés vous assiste pour mieux connaître les droits de chacun et choisir la bonne procédure.

Déroulement des procédures

PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Rendez-vous préparatoire

Fourniture à l’Etude des informations et des pièces nécessaires à la liquidation du patrimoine des époux.

Etablissement d’un acte de liquidation (sous condition de divorce)

Signature d’un acte notarié liquidant le patrimoine des époux et déterminant les droits de chacun – estimation et provision des droits de partage (fiscalité)

Signature d’une convention de divorce sous seing privé par acte d’avocat

Signature avec les Avocats d’une convention réglant les effets du divorce.

Notification de la convention de divorce

Courrier recommandé adressé à chacun des époux destiné à lui donner un délai de réflexion

Dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire et publicité

Signature d’un acte de dépôt au rang des minutes du Notaire de la convention de divorce (le cas échéant quittancement des sommes dues entre les époux) – paiement des droits de partage (fiscalité)

PROCEDURE DE DIVORCE CONTENTIEUX

Rendez-vous préparatoire

Fourniture de pièces nécessaires à la liquidation du patrimoine des époux et à l’établissement des droits de chacun.

Ordonnance de Non Conciliation (ONC)

ONC prononcée par le juge marquant le début de la procédure de divorce.

Convention définitive soumise à homologation

Signature d’un acte notarié liquidant le patrimoine des époux et déterminant les droits de chacun - estimation et provisionnement des droits de partage (fiscalité)

Requête et jugement de divorce

Requête par ministère d’avocat auprès du Juge aux Affaires Familiales Prononcé du divorce et homologation de la convention définitive (susceptible de voix de recours)
Transmission à la perception

Paiement des droits

Paiement des droits de partage (fiscalité) et obtention du jugement revêtu de la mention de quittancement

Dépôt de jugement et publicité

Signature d’un acte de dépôt au rang des minutes du Notaire du jugement de divorce homologuant la convention (le cas échéant paiement et quittancement des sommes dues entre les époux)