L’achat d’un logement HLM

Vous réalisez une acquisition immobilière auprès d’un bailleur social, une opération d’accession à la propriété ou un investissement locatif.

L’Etude « ESPAGNO & Associés » accompagne depuis plus de 60 ans les accédants à la propriété dans la région Toulousaine et plus particulièrement dans le secteur de Muret et ses environs.

Fort de cette expérience, nous vous conseillons pour devenir propriétaire et nous vous assistons dans les étapes d’acquisition.

Encadrement législatif

La vente par les organismes HLM de leur patrimoine locatif est soumise à un encadrement législatif organisé par le Livre IV du Code de la Construction et de l’Habitation (réformé notamment par la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement – loi ENL - et la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi Elan).

Les acquéreurs sont prioritairement les locataires du logement

(à condition d’avoir cette qualité depuis plus de 2 ans), leurs ascendants ou descendants sous condition de ressources, les locataires du parc social de l’opérateur, avant que la vente puisse être consentie à des personnes physiques extérieures à ce parc.

Outre la modularité du prix de vente, une exonération fiscale réduit le coût de l’acquisition.

En raison des avantages de l’acquisition d’un logement HLM, le Code de la Construction et de l’Habitation limite à une seule opération par personne le bénéfice de l’achat d’un logement vacant.

Pour répondre à leur objectif social, ces ventes font également l’objet de clauses anti-spéculatives, en général d’une durée de 5 ans après l’acquisition.