L’acquisition en Zone ANRU

L’article 28 de la loi ENL
La loi ENL portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 a institué un dispositif permettant de bénéficier d’une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété dans les « zones Anru » concernées par le Programme National de Rénovation Urbaine (dispositif inscrit au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).

L’article 17 de la loi n° 2014-1654
du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le bénéfice du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété, sous certaines conditions, aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (mesure inscrite au 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).

Les zones concernées doivent faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Un certain nombre de critères sont à respecter (voir le BOI-TVA-IMM-20-20-20-20170201 publié le 1er février 2017) pour bénéficier du taux réduit de TVA. Il s’applique dans les zones considérées aux opérations d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous conditions de ressources, moyennant un prix plafonné.

Attention : le bénéfice du taux réduit de TVA est conditionné, l’administration fiscale précisant les conditions d’application et de remise en cause du taux réduit.

Liens utiles

ANRU

Pour plus d'informations

http://www.hlm.coop/search/node/ANRU

Taux réduit de TVA

Conditions d’application

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html

Attention :
Le bénéfice du taux réduit de TVA (art 284 du CGI) est conditionné au maintien de l’affectation du logement à la résidence principale de l’accédant pendant 10 ans après l’acquisition. A défaut, ce changement d’occupation rend l’accédant immédiatement débiteur envers l’administration fiscale du montant de la différence entre le montant versé de la TVA au taux réduit et le montant du taux normal de la TVA qui aurait dû être versé lors de l’acquisition (après une décote de 10 % par an à la date anniversaire du contrat).

Néanmoins des cas de dispenses de reversement sont prévus par l’administration http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html (paragraphe 430)

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