La location accession
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété mis en place en 2004 qui s’inscrit dans le cadre général de la location-accession, définie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, et qui permet de louer un logement pendant une durée déterminée avant d’opter pour son acquisition. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l'Etat et leur permet de multiples bénéfices cités ci-dessous.
Liens utiles
Information PSLA
Comment ça marche ?
http://www.hlm.coop/ressources/all/9733
Particulier
Questions et régime du PSLA
Attention :
Le bénéfice du taux réduit de TVA (art 284 du CGI) est conditionné au maintien de l’affectation du logement à la résidence principale de l’accédant pendant 10 ans après l’acquisition. A défaut, ce changement d’occupation rend l’accédant immédiatement débiteur envers l’administration fiscale du montant de la différence entre le montant versé de la TVA au taux réduit et le montant du taux normal de la TVA qui aurait dû être versé lors de l’acquisition (après une décote de 10 % par an à la date anniversaire du contrat).
Néanmoins des cas de dispenses de reversement sont prévus par l’administration http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP.html
Déroulement d'un achat en location-accession
Les étapes d'une acquisition en location-accession suivent généralement le schéma suivant
Contrat préliminaire
Signature d’un avant-contrat préparatoire fixant les conditions générales de l’opération (éventuellement avant construction).
Contrat de location accession
Signature du contrat de location accession fixant les conditions locatives et de levée d’option (éventuellement avant achèvement).
Période locative (fixée par le contrat)
Après l’achèvement de l’immeuble, prise de possession par l’accédant, versement d’une redevance locative et d’une part acquisitive ;
Demande de prêt par l’accédant ;
Demande d’agrément par l’opérateur (Vendeur).
Agrément et financement
Obtention par l’opérateur (Vendeur) de l’agrément définitif ;
Obtention par l’accédant de son financement (offre de prêt) ;
Levée d’option
Réception des fonds à l’Etude
Signature et nofifications
Remise de l’acte
Remise des fonds
Lexique :
Levée d’option : manifestation par le bénéficiaire (accédant) de sa volonté d’acquérir (et réalisation de la vente).