Tarifs
Les émoluments du notaire sont réglementés.
Leur montant est déterminé par les textes.
Le notaire est aussi chargé par l’Etat de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public. En matière de vente, ces sommes représentent la majeure partie de ce qui est versé au notaire.
Le Notaire peut également être amené à régler, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations ; on parle de « déboursés ».
MODALITÉS DE PAIEMENT
L’article 112-6-1 du Code monétaire et financier prévoit que tout paiement effectué ou reçu par un notaire pour le compte d’une partie à un acte établi en la forme authentique (acte notarié) et destiné à être publié au service chargé de publicité foncière (anciennement appelé Conservation des Hypothèques), doit être assuré par virement bancaire.
Texte en vigueur
Site Officiel
Ce tarif comprend uniquement les émoluments du notaire, auxquels il faut ajouter la fiscalité (taxes et droits de d'enregistrements).
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/2020-11-10/
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115585/
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033341659/2020-11-10/
Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038988019/
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041661517/2020-11-10/
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041663457/2020-11-10/
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041828959/
Les prestations et actes non soumis au tarif réglementé des notaires sont rémunérés sous forme d’honoraires libres (Article R444-16 du code de commerce). La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.