A quoi sert le testament ?
Le testament permet de préparer sa succession et de transmettre ses biens à la personne de son choix, appelée légataire (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association), dans la limite autorisée par la loi ;
Dans la cadre du PACS, le testament est un outil indispensable pour permettre à son partenaire d’hériter.
Le testament permet aussi de désigner un tuteur pour ses enfants en cas de décès accidentel, d’organiser ses obsèques, de léguer son corps à la science...
Un autre intérêt du testament est sa souplesse.
Contrairement à la donation qui est irrévocable, le testament peut être modifié à tout moment par le testateur et autant de fois qu’il le souhaite.
Si les modifications sont importantes, il est conseillé de rédiger un nouveau testament annulant le premier. Pour des modifications mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un codicille à son testament (testament complémentaire ne révoquant par le premier).
Il existe plusieurs formes de testament dont la plus répandue est le testament olographe.
Pour être valable, ce testament doit être écrit de la main du testateur, daté et signé.
L’étude ESPAGNO & Associés assurera la conservation de votre testament original et procédera à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés ou sur les registres prévus à cet effet à l’étranger afin qu’il ne soit jamais perdu ni oublié.
Une autre forme de testament est le testament authentique
Il est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire le rédige lui-même sous la dictée du testateur. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s'il est dans l'incapacité de le faire).
Cette forme de testament est notamment utilisée lorsque le testateur est dans l’incapacité physique d’écrire.
Deux autres formes de testament sont le testament mystique. Le testateur le remet au notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. Son contenu reste ainsi secret mais le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique et le testament international (utile pour un étranger vivant en France ou pour un français vivant à l'étranger).
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié qui permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession.
Comme son nom l’indique, elle est réservée aux couples mariés (les partenaires d’un PACS devant se contenter du testament)
En l’absence d’enfants, la donation entre époux peut attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.
En présence d’enfants, l’option du conjoint survivant souvent prévue par la donation est la suivante :
> totalité en usufruit ,
> ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ,
> ou quotité disponible (qui varie en fonction du nombre des enfants du défunt).
En présence d’enfants non communs au couple (famille recomposée), la donation entre époux permet ainsi d’attribuer des droits en usufruit à son conjoint, alors que légalement il ne bénéficie que d’un quart du patrimoine du défunt.
“ Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. ”
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens.
Remarque : Les actes passés postérieurement à la signature de la donation entre époux n’ont aucune incidence quant aux effets de cette dernière.
La donation entre époux ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Testateur : personne qui fait ou a fait son testament.
Codicille : acte postérieur au testament en vue de le modifier ou de le compléter.
Fichier central des dispositions de dernières volontés : fichier qui centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires.
Usufruit : droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus.
Nue-propriété : Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif.